Outre les lois relatives à la condition du bail commercial, le règlement immobilier peut également prévoir des dispositions particulières pour la location d’espaces privatifs ou collectifs. Quelles sont les spécificités d’un bail commercial ? Nos réponses.
La vie en société a certaines règles qui sont consignées dans la loi sur les sociétés en nom collectif. Cette dernière permet d’assurer l’harmonie de l’ensemble du ou des bâtiments, mais aussi de maintenir la jouissance paisible de chaque propriétaire. Les locataires d’immeubles commerciaux à l’intérieur de copropriétés sont également assujettis au contenu. Il ne peut pas faire ce qu’il veut.
Qu’est-ce qu’un bail commercial en copropriété ?
Un bail commercial est un accord signé entre un bailleur et un locataire.
Elle couvre la location de biens destinés à l’exploitation d’une activité commerciale, industrielle ou artistique, qui est en copropriété.
On parle aussi de bonne humeur.
Dans les conditions pratiques, le preneur s’efforce de mettre à disposition du preneur l’immeuble en copropriété. Au lieu de cela, ce dernier paie le loyer.
La durée minimale est de 9 ans. Il peut être plus long, sans le préciser.
Le règlement de copropriété peut-il interdire l’exercice d’une activité commerciale dans la copropriété ?
Les règlements sont des documents écrits qui définissent l’organisation et le fonctionnement d’une copropriété et définissent les droits et obligations des propriétaires et des locataires.
Il est donc impératif de lire les termes du partenariat avant de conclure un accord commercial.
Il permet notamment de savoir où va le bâtiment.
La destination d’un bâtiment peut être :
En effet, un immeuble résidentiel ne peut pas abriter un immeuble commercial.
Transformer une habitation en bâtiment professionnel revient à changer l’emplacement d’origine d’une partie du bâtiment. Pour faire ça:
Un permis d’urbanisme doit être obtenu : déclaration préalable de travaux ou permis de construire. Le type de permis de construire disponible varie selon le type de travaux.
L’approbation de l’assemblée générale des propriétaires de l’immeuble doit être obtenue.
Peut-on changer l’usage d’un lot en copropriété pour signer un bail commercial ?
L’utilisation signifie à quoi sert le bâtiment. Il peut être défini par les règles de propriété.
Si vous souhaitez proposer une offre commerciale, vérifiez au préalable que le règlement de copropriété le permet.
Une autorisation préalable d’usages alternatifs, délivrée par le maire de la commune où se situe l’immeuble, est parfois requise (articles L631-7 à L631-9 du code de la construction et de l’habitation) :
– Lorsque la population du quartier :
– Départements Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne : une autorisation préalable est nécessaire.
– La décision prise par le conseil de district rend obligatoire l’obtention d’une autorisation avant tout changement de destination.
Puis-je réaliser des travaux dans un local commercial en copropriété ?
Oui, il est possible de réaliser des travaux de décoration dans les locaux commerciaux, s’ils ne sont pas contraires aux règles précisées dans le règlement de propriété et si le locataire a payé son accord.
En revanche, certains travaux nécessitent l’autorisation spéciale de l’assemblée générale des propriétaires :
Quelle est la différence entre un bail professionnel et un bail commercial ?
Un bail commercial est un type de contrat de location.
Sa spécialité vise la location de propriétés occupées par leur propriétaire pour des activités commerciales, industrielles ou artistiques. Le bâtiment doit permettre l’exploitation de l’entreprise.
Le bail professionnel est un autre type de contrat de location.
Mais à la différence d’un bail commercial, il ne porte que sur la location des locaux d’un copropriétaire servant à l’exercice d’une profession libérale. Le locataire ne doit exercer aucune activité commerciale, agricole ou industrielle.
Quelle règle de droit régit le bail commercial ?
Les conventions commerciales sont régies par les articles L145-1 à L145-60 du code de commerce.
À qui incombe le paiement des charges de copropriété dans le cadre d’un bail commercial ?
La répartition des charges entre preneur et preneur dans le cadre d’un contrat commercial est régie par le Code de commerce (article L145-40-2).
Cette liste génère un état récapitulatif annuel que le bailleur adresse au locataire. Pour les immeubles patrimoniaux, le délai est de 3 mois à compter de la présentation des comptes patrimoniaux de l’exercice annuel.
Lire aussi Suis-je exempté des frais de garde si mon immeuble a une entrée privative ?
Les articles R145-35 et autres du Code de commerce énumèrent les charges qui doivent être mises à la charge du locataire :
– Les frais reliés aux réparations majeures ainsi que, le cas échéant, les honoraires reliés à l’exécution de ces travaux.
– Les frais liés aux travaux visant à corriger le vieillissement ou à mettre le bien locatif ou l’immeuble dans lequel il se trouve en conformité avec la procédure, s’ils sont liés aux grosses réparations mentionnées à l’alinéa précédent.
– Les impôts, notamment la contribution financière du foncier, les impôts et redevances dont la personne morale est locataire ou propriétaire de l’immeuble ou de l’immeuble.
– Les dépenses du locataire liées à la gestion du loyer de l’immeuble ou des locaux liés au contrat.
– Construction d’immeubles, honoraires, taxes, redevances, redevances et charges de main-d’œuvre liés à des immeubles vacants ou attribuables à d’autres locataires.
Le locataire paie pour l’entretien et l’entretien régulier. Cela signifie, le coût de l’eau, de l’électricité et du gaz. Mais aussi les frais d’équipements de la copropriété comme le fonctionnement de l’ascenseur et la prestation de services de nettoyage dans les parties communes.