Hausse du taux d’usure, évolution des critères de décence énergétique, extension du bouclier tarifaire… Ce qui change pour le logement à partir du dimanche 1er janvier 2023.
Le taux d’usure augmente et la fenêtre de tir des emprunteurs s’agrandit
Le voici à nouveau sur le devant de la scène. Le taux d’usure, calculé tous les trois mois par la Banque de France, qui applique une formule de calcul définie par la loi, augmente à compter du 1er janvier 2023. Il passe à 3,57 % pour les prêts à taux fixe, d’une durée de 20 ans et plus, en comparaison. à 3,05% au 4e trimestre 2022. Pour rappel, le taux d’usure désigne le TAEG maximum auquel les banques sont en droit d’accorder des prêts. Initialement mis en place pour protéger les ménages contre des taux potentiellement abusifs, le taux usuraire complique désormais l’accès au crédit immobilier pour de nombreux emprunteurs, à l’heure où les banques sont contraintes de relever régulièrement leurs grilles de taux, la BCE elle-même relevant ses taux directeurs. . pour répondre à l’inflation. La solution, pour parvenir à une situation plus respirable plus longtemps pour les emprunteurs, serait de réduire l’écart entre les taux qui sont pris en compte pour le calcul du taux d’attrition et les taux actuels du marché, reprennent à volonté les courtiers en prêt immobilier, en particulier.
Les critères de définition d’un logement décent évoluent
C’est l’une des évolutions majeures du secteur du logement en ce début d’année : la limite de consommation d’énergie finale d’un logement est fixée à 450 kWh/mètre carré à compter du 1er janvier 2023. Au-delà de cette limite de consommation, en France métropolitaine, les logements cesse d’être qualifié d’énergétiquement digne, comme le prévoit un arrêté publié au Journal Officiel du 13 janvier 2021. Et ce changement n’est pas qu’un simple changement de terminologie. Les implications sont concrètes, puisque les logements dont la consommation d’énergie (pour la production de chauffage, d’éclairage, d’eau chaude, etc.) dépasse ce plafond ne pourront plus être proposés à la location à partir du 1er janvier 2023 Pour en savoir plus, consultez notre article dédié aux passoires thermiques .
Vous pourriez payer 50 euros de pénalité par an pour ne pas avoir de Linky
A partir de l’année 2023, les foyers ayant refusé l’installation du compteur Linky et n’ayant pas envoyé depuis au moins un extrait d’indice de consommation devront débourser un montant pour financer l’intervention nécessaire à leur négatif. Pour rappel, le but du compteur Linky est de permettre le relevé à distance de la consommation électrique du logement. Le prix de cette indemnité s’élève à 8,30 euros. Un montant à payer tous les deux mois, avec un coût total de 49,80 euros par an. A noter que l’installation du compteur Linky est gratuite jusqu’en décembre 2024. Passée cette date, l’installation du Linky sera payante. Sauf pour les cheminées dont l’installation est impossible pour des raisons techniques.
Le recours à Mon Accompagnateur Rénov’ devient obligatoire pour certains travaux
C’est l’une des mesures prévues par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021. A partir du 1er janvier 2023, le recours à un professionnel du réseau Mon Accompagnateur Rénov sera obligatoire pour bénéficier de se des subventions pour l’énergie. rénovation d’un ouvrage. un certain montant Cet accompagnateur peut être un assistant à maîtrise d’ouvrage ou un opérateur agréé par l’Etat ou mandaté par une collectivité territoriale. Il s’agit de travaux dont la demande d’aide (accordée aux ménages modestes pour la réalisation de travaux permettant un gain énergétique d’au moins 35%) est présentée à partir du 1er janvier 2023 et dont le coût est supérieur à 5 000 euros, tous les impôts. inclus A partir du 1er septembre 2023, les autres travaux sont concernés par l’obligation d’utiliser un guide pour l’octroi des aides de l’Etat. La fonction du guide est double : aider le demandeur à réaliser un plan de financement et des études énergétiques et l’aider dans la prospection et le choix des professionnels. Cliquez ici pour trouver un point conseil France Rénov près de chez vous et vous faire conseiller.
Le bouclier tarifaire est prolongé
Déjà prolongé jusqu’en décembre 2022 pour le gaz et jusqu’au 1er février 2023 pour l’électricité, le bouclier tarifaire est reconduit en 2023. Les hausses des prix du gaz et de l’électricité sont limitées à 15 %, comme l’a annoncé le Premier ministre lors d’une conférence de presse le 14 septembre. 2022. Ce bouclier tarifaire s’applique à « tous les ménages, copropriétés, logements sociaux, petits commerces et petites communes ». L’augmentation moyenne des factures est ainsi limitée à 25 euros par mois pour les foyers qui se chauffent au gaz, contre 200 euros sans le bouclier tarifaire, et 20 euros par mois pour ceux qui se chauffent à l’électricité. Sans cette mesure, la hausse aurait été de 180 euros par mois pour ces ménages.
Le taux de rémunération du PEL augmente
Le Plan d’Epargne Logement (PEL) a pour objectif de permettre à ses titulaires d’obtenir un prêt d’épargne logement, destiné à financer l’achat ou la construction d’un logement. Le taux de rendement du PEL, principalement utilisé comme outil d’épargne des ménages, passe à 2 % pour les régimes ouverts à partir du 1er janvier 2023, contre 1 % pour les régimes ouverts depuis le 1er janvier 2016.