Pour pouvoir être loué, un appartement ou une maison doit respecter les critères de bienséance imposés par la loi. Revenons sur les conditions de logement décentes et leur évolution en 2023 en termes de performance énergétique.
Pour être loué, un appartement ou une maison doit être convenable. Cela signifie que le propriétaire s’engage à fournir un logement ne mettant pas en danger la sécurité et la santé des locataires et garantissant certaines conditions de confort à ses habitants. Pour cela, un logement décent doit répondre à cinq critères fixés par la loi : surface minimale, absence de risque pour la sécurité et la santé du locataire, absence de vermine et de parasites, performance énergétique minimale, mise à disposition de certains équipements. Si le logement ne coche pas toutes ces cases, il est considéré comme un logement non décent et le locataire dispose d’un recours. Mais attention, le logement doit être convenable non seulement au moment de la signature de l’état des lieux d’entrée, mais aussi tout au long du bail.
Quelles conditions un logement doit-il respecter pour être loué ?
Cinq critères spécifiques sont utilisés pour évaluer la décence ou l’indécence d’un logement :
Quelle évolution des critères de performance énergétique en 2023 ?
Avec la volonté d’interdire la location de maisons dites « filtres à énergie », le gouvernement entend faire évoluer ses critères en matière de performance énergétique d’ici 2025. A compter du 1er janvier 2023, la maison sera classée comme énergivore lorsque sa consommation d’énergie (chauffage, éclairage, eau chaude, ventilation, rafraîchissement…), estimée par la DPE, sera inférieure à 450 kWh/m² en France métropolitaine. Les maisons les plus énergivores, dont la consommation énergétique dépasse cette valeur, seront considérées comme indécentes et ne pourront plus être proposées à la location. Cependant, cette nouvelle exigence n’affectera que les nouveaux contrats de location conclus après le 1er janvier 2023.
Si le logement loué ne respecte pas les normes de décence imposées par la loi, un locataire peut légitimement exiger de son bailleur qu’il réalise des travaux pour y répondre. Si le bailleur fait la sourde oreille, le locataire a plusieurs solutions pour le convaincre, mais attention, un recours en conformité peut être long. Logement décent ou non, le locataire doit continuer à payer son loyer, sauf autorisation judiciaire.