Plusieurs initiatives parlementaires ont été revues par le gouvernement ce mercredi. Les règles concernant la sous-location ne devraient pas s’alourdir.
Pour le gouvernement, des règles plus strictes en matière de sous-location « ne sont pas justifiées ou seraient disproportionnées ». (Photo d’illustration)
Les règles en matière de sous-location ne doivent pas être durcies, estime le Conseil fédéral. Mercredi, il a pris position sur plusieurs initiatives parlementaires qui entendent réviser la loi sur les loyers.
Le gouvernement s’est exprimé à l’invitation de la commission des affaires juridiques du Conseil national, a-t-il indiqué dans un communiqué. Cette dernière a lancé trois chantiers sur le droit du bail, qui visent à mettre en œuvre quatre initiatives parlementaires de la droite.
Le premier projet, une initiative parlementaire de l’ancien conseiller national Hans Egloff (UDC/ZH), vise à prévenir les sous-locations abusives. Le locataire devra donner son accord par écrit. De plus, la sous-location peut être refusée si elle dure plus de deux ans ou si elle cause des inconvénients graves.
Pour le gouvernement, des règles plus strictes en matière de sous-location « ne sont pas justifiées ou seraient disproportionnées ». Les exigences supplémentaires proposées entraîneraient un fardeau administratif accru tant pour les propriétaires que pour les locataires.
De plus, ils entraveraient ou excluraient l’utilisation de plateformes de réservation telles qu’Airbnb. Selon le Conseil fédéral, la loi existante offre déjà la possibilité de faire face aux abus.
Résiliations simplifiées?
Un autre projet, porté par l’ancien conseiller national Giovanni Merlini (PLR/TI), vise à faciliter la fin du bail pour ses besoins. Les conditions relatives à l’urgence du besoin seraient assouplies. Le Tessin a notamment proposé que la durée des procédures civiles soit considérablement réduite à quelques mois au maximum.
Le Conseil fédéral y voit « une atteinte à l’équilibre entre les intérêts des deux parties au bail ». Les dispositions en vigueur régissant les congés pour nécessité personnelle prévoient déjà la possibilité de suspendre le bail en cas de nécessité personnelle urgente.
Deux autres projets portent sur les assouplissements formels qui affectent les formulaires et les signatures électroniques. Le Conseil fédéral n’y voit aucune objection. Les trois projets devraient être travaillés par le Conseil national lors de la session d’hiver 2022.
Le droit du bail est un domaine controversé du droit depuis de nombreuses années. En septembre, le gouvernement a annoncé qu’il avait suspendu 18 mois de discussions en cours entre les parties prenantes pour une réforme plus globale.
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