« Négocier les frais d’agence immobilière est-il légal…

Un candidat à l’acquisition peut-il négocier des honoraires d’agent immobilier ? Réponse avec Alain Cohen-Boulaki, avocat associé SVA au micro d’Ariana Artinian pour ce nouvel épisode judiciaire du podcast Mon Mon Immo.

Alain Cohen-Boulakia, avocat SVA, est l’invité d’Ariana Artinian pour un nouvel épisode juridique de Mon Podcast Immo consacré à la négociation des honoraires des agents immobiliers. Passages choisis.

Mon Podcast Immo : La négociation des honoraires de l’agent immobilier est-elle licite ?

Alain Cohen-Boulakia : En fait, il faut distinguer deux cas de négociations complètement différents. La première ne concerne pas vraiment la négociation des frais. Si le prix de vente du bien est revu à la baisse, les honoraires, calculés en pourcentage, sont automatiquement revus à la baisse. Un autre cas de refus est lorsque le vendeur demande à négocier les honoraires de l’agent immobilier.

Cette question de la négociation des honoraires s’est faite en deux temps. L’arrêté du 1er avril 2017 a fixé les conditions de présentation et d’application du barème d’indemnisation, sans négociation possible. Le règlement a été modifié le 26 janvier 2022 : les frais indiqués sont des frais maximums, ils peuvent donc être négociés. Ma lecture est que les charges indiquées sont les charges maximales normalement pratiquées et peuvent donc faire l’objet d’une réduction. Mais si, dans la réalité, ces frais maximaux ne sont jamais appliqués, cela peut poser problème. Je pense qu’il faut attendre pour prendre une décision car le règlement est relativement récent.

Mon Podcast Immo : Avec des acheteurs qui négocient de plus en plus, la question se pose de plus en plus fréquemment ?

Alain Cohen-Boulakia : Si les tarifs maximaux affichés ne sont jamais pratiqués, ils risquent de ne plus correspondre au marché. L’économie de l’équation a été fixée par le décret à partir de 2022.

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Mon Podast Immo : Dans les réseaux de mandataires, les honoraires peuvent-ils être différents d’un conseiller immobilier à l’autre?

Alain Cohen-Boulakia : C’est une question très intéressante, d’autant que le décret du 26 janvier 2022 intervient quelques jours après le jugement du Tribunal de commerce de Paris qui a condamné un réseau d’agents dans lequel les agents commerciaux pratiquaient des honoraires différenciés. À mon avis, il n’y a qu’un seul barème avec un maximum pour un réseau d’agents. Dès lors, le mandataire peut réduire les honoraires dans les mêmes conditions que celles que nous venons d’évoquer.