L’importance de l’affichage du permis de construire
Plus qu’un simple panneau d’information, l’affichage du panneau du permis de construire vous permet d’affirmer que votre chantier est réalisé en toute légalité. Comme son nom l’indique, ce document délivré par la mairie autorise le début et la fin des travaux. Ceux-ci sont conformes aux lois de zonage régissant votre municipalité. Aussi, si certains voisins mécontents souhaitent contester ce document, des informations sur votre dossier à la mairie y sont reprises.
Un panneau d’affichage du permis d’urbanisme bien placé est un moyen de justifier l’irrecevabilité des recours de tiers. Il doit donc être parfaitement visible du public. Il faut savoir que les tiers n’ont que deux mois pour contester le site si le panneau est suffisamment visible. En revanche, ce délai peut s’étendre jusqu’à 6 mois après l’achèvement des travaux.
En quoi consiste l’affichage d’un panneau de permis de construire ?
La présentation de l’extrait du permis de construire indique, dans un certain sens, que la commune et les autorités locales autorisent l’exécution de vos travaux. Cela implique également que les lois et règlements régissant l’urbanisme de votre commune ont été respectés. De plus, en affichant le permis de construire sur votre terrain ou emplacement, plusieurs avis ont été recueillis lors de votre demande.
Permis de construire : son affichage est-il obligatoire ?
Conformément à l’article R. 424-15 du code de l’urbanisme, vous êtes tenu d’afficher le permis de construire sur votre terrain.
Cependant, l’absence du panneau du permis de construire n’a aucune incidence sur la légitimité de l’autorisation obtenue. Par conséquent, le fait de l’exhiber n’affecte pas son efficacité, mais son opposabilité aux tiers.
Où se procurer un panneau de permis de construire pour son chantier ?
Si vous envisagez d’afficher un panneau de permis de construire sur votre chantier, vous pouvez trouver des panneaux vierges à plusieurs endroits :
Chaque panneau de permis de construire énuméré ci-dessus répond aux exigences légales pour l’affichage du permis de construire sur le site. Il ne vous reste plus qu’à remplir les champs d’informations en fonction de votre projet.
Quelle est la durée d’affichage d’un permis de construire ?
Lorsque vous recevez le permis d’urbanisme de votre emplacement, vous disposez de huit jours consécutifs à compter de sa délivrance pour l’exposer en mairie. Ce document y sera disponible pendant une période de deux mois.
Sur votre terrain ou site, le panneau d’autorisation d’urbanisme doit être affiché en continu pendant toute la durée des travaux. Dans le cas de grands travaux ou de grandes constructions, la durée d’exposition du permis de construire peut être prolongée jusqu’à 3 ans. Devant être visible sans interruption, le choix d’un panneau résistant et solidement fixé s’impose. Si le chantier est temporaire ou de courte durée, il doit être visible pendant deux mois, même si les travaux ne dépassent pas deux mois.
N’oubliez pas de noter la date de début d’affichage du panneau, sa régularité, sa lisibilité et sa visibilité car cela peut vous être utile en cas de litige. Ils peuvent être utilisés comme preuves.
Quelles sont les caractéristiques du panneau de permis de construire ?
Le panneau de permis de construire à afficher sur votre chantier de construction doit contenir un certain nombre de mentions légales et obligatoires.
Que faut-il savoir sur la taille du panneau de permis de construire ?
Selon la réglementation en vigueur en matière de construction, l’enseigne de permis de construire doit être suffisamment grande pour être visible de loin. Il doit être lisible de la voie publique, notamment hors site. Sa lisibilité doit également être excellente dans les zones du site où l’accès du public est autorisé. Ainsi, pour répondre à toutes ces exigences, le panneau d’affichage du permis de construire doit mesurer en moyenne 120 cm de long et 80 cm de large. Cependant, vous pouvez opter pour des dimensions minimales de 80 x 80 cm.
Quelles sont les mentions obligatoires sur le panneau de permis de construire ?
Pour être légal, le panneau de permis de construire doit contenir un certain nombre d’informations obligatoires. Celles-ci doivent être claires, précises et lisibles pendant toute la durée de l’affichage. Voici les informations que l’on doit retrouver sur ce type de plaque d’immatriculation :
Dans certains cas, des informations complémentaires doivent figurer sur le panneau du permis de construire.
Le conseil d’immeuble doit également mentionner la notification des recours extrajudiciaires ou contentieux à l’auteur du permis et à son bénéficiaire. Cette déclaration doit être obligatoire. Elle peut notamment se faire par copie du droit de recours prévu à l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme.
Conseils pour une meilleure lisibilité du panneau de permis de construire
Étant donné que le panneau de permis de construire doit être exposé pendant une période plus ou moins longue, il est nécessaire d’adopter certaines précautions lors de sa compilation. Pour que l’information ne s’estompe pas avec le temps, utilisez un marqueur indélébile pour la noter. Assurez-vous que le marqueur est résistant aux UV et à la pluie. Même les patins en caoutchouc peuvent être utiles pour assurer la solidité de l’écran.
Si votre panneau de permis de construire est placé sur une clôture à mailles losangées, fixez l’ensemble avec des pinces à cliquet. Les chevilles et les vis murales peuvent également faire l’affaire si elles sont installées sur un mur solide en briques ou en parpaings. Si le sol est nu, un support ancré dans le sol doit être conçu pour placer le panneau d’autorisation d’urbanisme.
Où installer le panneau de permis de construire ?
Comme mentionné ci-dessus, le panneau de permis de construire doit être visible de la voie publique. Par conséquent, vous devez choisir un emplacement près de la voie publique. De préférence, installez l’affichage en limite de propriété. En cas de litige, cela vous épargnera l’argument du choix délibéré de ne pas l’énoncer clairement. Il est fort possible que le terrain ou le chantier soit situé dans une impasse dont l’accès n’est pas ouvert au public. Dans ce cas, placez le panneau du permis de construire au bout du chemin.
Rappel sur l’obligation de détenir un permis de construire
Le permis de construire est un document administratif annexé aux permis de construire qui doit être obtenu avant que certains travaux puissent commencer. Il est indispensable que les services d’urbanisme vérifient la conformité du projet avec la réglementation et le code de l’urbanisme de la commune.
Quels types de projets sont concernés par le permis de construire ?
Pour réaliser certains projets relatifs à des travaux de construction, il est obligatoire de demander et d’obtenir un permis de construire. C’est le cas de la construction neuve d’une maison unifamiliale sur un terrain nu. L’agrandissement, l’extension, la surélévation ou l’aménagement des combles qui implique la création d’une surface supérieure à 40 m2 nécessite également ce document. Cette surface peut être réduite à 20 m2 à certains endroits.
De plus, vous devez disposer d’un permis de construire si vous envisagez d’aménager votre extérieur en construisant une annexe ou un abri d’une superficie de plus de 20m2. C’est également le cas lors de la construction d’une piscine d’une surface supérieure à 100 m2.
Dans quels cas l’obtention d’un permis de construire n’est pas nécessaire ?
Sur certains types de projets, l’obtention d’un permis de construire n’est pas indispensable. C’est le cas si l’intervention envisagée à l’intérieur ou à l’extérieur de l’habitation n’implique pas de modifier l’usage auquel elle est destinée. Déclarer les travaux à la mairie avant le début de toute construction peut suffire. Cependant, la surface totale de construction avec l’extension ou l’agrandissement ne dépasse pas 170 m2.
En général, le permis de construire et autres autorisations ne sont pas nécessaires si les travaux couvrent une surface inférieure à 5 m2 de surface de plancher. S’il est compris entre 5 et 20 m2, une simple déclaration préalable des travaux suffit. De plus, le permis de construire n’est pas nécessaire soit si l’intervention concerne l’intérieur de la maison, soit si le projet n’en modifie pas l’aspect ou le volume. Si vous envisagez de refaire une beauté, d’installer des fenêtres ou de refaire votre terrasse, vous n’avez pas besoin de permis de construire.
Quels sont les documents nécessaires à la constitution d’un dossier de demande de permis de construire ?
Pour demander le permis de construire à la Municipalité, il faut remplir un dossier contenant :
L’architecte est-il obligatoire lors de la construction d’un bâtiment ? Est-il obligatoire d’offrir des cadeaux à votre gardien ?