À son décès, M. X laisse pour lui succéder ses deux filles. Des difficultés surviennent dans le règlement de la succession au sujet d’un bien immobilier indivis, pour lequel l’une d’entre elles a effectué des dépenses de conservation et d’amélioration pour plus de 200 000 euros.
Le litige
À son décès, M. X laisse dans le deuil ses filles, Mme G et Mme E. Des difficultés surgissent dans le pacte successoral relatif à l’indivis, pour lequel Mme G a engagé des frais de conservation et d’entretien.amélioration pour un montant. de 202 100 euros.
Le dossier est porté devant la cour d’appel qui considère que les travaux effectués par Mme G étaient dans l’intérêt de la copropriété et qu’il convient de les prendre en considération. Vous notez également que Mme E était au courant de ces travaux et qu’elle ne s’y est pas opposée. La cour d’appel reconnaît alors à Mme G le droit à une indemnité de 30 000 euros pour ses frais d’entretien de l’indivis.
Arguant que la plus-value obtenue du bien s’expliquait en grande partie par l’évolution du marché immobilier entre 2000 et 2008, indépendamment des travaux réalisés, Mme E se pourvoit devant la cassation.
Réponse de la Cour de cassation
Selon l’article 815-13 alinéa 1 du code civil, lorsqu’un copropriétaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit en tenir compte, compte tenu de l’augmentation de la valeur du bien . quand tu traverses.
Pour rendre sa sentence, la cour d’appel a relevé que Mme G avait engagé des frais de conservation et d’amélioration d’un montant de 202 100 euros sur la propriété indivise, qui correspondent à des travaux de maçonnerie pour la construction d’extension, plomberie, pose de portail automatique, menuiserie, peinture, installation de climatiseur et éclairage de piscine, sanitaires, alarme et transformation de jardin. Mais la cour d’appel n’a pas distingué la partie qui correspond dans ce montant aux travaux d’amélioration et n’a pas recherché si et dans quelle mesure ils avaient augmenté la valeur de la propriété.
La Cour de cassation a estimé qu’en procédant à une telle détermination, sans faire de distinction entre la part qui correspond dans ce montant aux travaux d’amélioration et recherché si et dans quelle mesure ils augmentaient la valeur de l’immeuble, la Cour d’appel n’a pas donné aucun fondement juridique à sa décision. Par ces motifs, la Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la cour d’appel et demande aux parties de réviser l’acte de liquidation définitive de la succession.